Arrêté du 30 novembre 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0609055A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2006 :

Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9, L. 17, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants :

Mmes Marie-Hélène Chirat, épouse Charlie, Sylvie Dumartin et Clémentine Noël du Payrat et MM. François Lions, Ange-Marie Mucchielli, Christian Vidal et Grégoire Weigel.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

Mmes Elisabeth Chehu-Beis, Delphine Gomès de Sousa et Cécile Malinaud, Mlle Sabina Saudai et MM. Roland Altieri, Jean-Claude Beauchemin, Christophe Cousin, Jean-Paul Daufès, Alain Doisneau, Didier Dubreuil, Jean-Michel Février, Christian Gastou, Guillaume Gibert, Gérard Giraudon, François Giroux, Stéphane Kuna, Stéphane Lhermitte, Jacques Louesdon, Daniel Quintin, Jean-Marc Salmon et Emmanuel Sauriau.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

Mmes Bénédicte Bouin, Catherine Gallet, épouse Rybak, et M. Daniel Nadal.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie conformément aux dispositions des articles R. 1-2-17 et R. 20-44-4 du code susvisé et délivrée aux personnes concernées par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.